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N-3, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société

Article 1
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Texte complet
1. Un notaire peut, aux conditions, modalités et restrictions prévues au présent règlement, exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limitée au sens du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26).
En tout temps, le notaire doit s’assurer que cette société lui permette de respecter la Loi sur le notariat (chapitre N-2), la Loi sur le notariat (chapitre N-3) et tous les règlements pris en application de ces lois, notamment en ce qui concerne le secret professionnel. De plus, lorsqu’il agit à titre d’officier public, cette société doit lui permettre d’exercer ses activités professionnelles dans le respect du principe d’impartialité inhérent à ce rôle.
D. 1092-2005, a. 1.
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